Pas de notion morale dans le surendettement

(AFP) – La moralité d’une personne endettée n’entre pas en considération si elle demande à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Si la loi exige que ce particulier soit « de bonne foi » pour bénéficier de cette procédure, il s’agit seulement de vérifier qu’il n’a pas pris d’initiatives inconsidérées, qui seraient directement à l’origine de son surendettement, rappelle la Cour de cassation.

Dans deux dossiers distincts, la Cour a estimé que le rejet de dossiers par une commission départementale de surendettement, au nom de l’absence de bonne foi, était erroné.

Dans un cas, la commission reprochait à un couple de ne pas faire d’efforts pour trouver du travail, et de ne même pas s’être inscrit à Pôle emploi, ce qui aurait été susceptible de procurer des revenus. Dans l’autre cas, la commission jugeait que le justiciable était surendetté par sa propre faute, ayant circulé sans permis, et donc sans assurance, et se trouvant ruiné par les conséquences d’un accident dont il était responsable et qu’il devait assumer.

Ces motifs ne sont pas de nature à établir la mauvaise foi des surendettés, a jugé la Cour. La question est de savoir si, au moment où il présente son dossier, le justiciable est surendetté, et non de savoir s’il aurait dû avoir une autre attitude.

La bonne foi n’est donc pas une question de moralité, mais se rapporte aux actes immédiatement liés à l’endettement. Les dépenses inconsidérées, le jeu au casino, le maintien dans un logement que l’on ne peut pas payer créent la « mauvaise foi », selon un avocat. Mais pas les conséquences d’un comportement, même délictuel, ou la recherche insuffisante d’un emploi.

La mauvaise foi doit être liée à la conscience d’une attitude nuisible aux créanciers.

(Cass. Civ 2, 22.3.2018, Y 17-16.120 et A 17-10.395).

(Crédits photo : Geber86 / Istock.com )