Un petit défaut n’est pas un vice caché

(AFP) – Les défauts d’un objet acheté, même s’ils sont réels, ne sont pas des vices cachés lorsqu’ils n’empêchent pas d’utiliser l’objet.

Il en résulte que l’acheteur n’a pas le droit de réclamer l’annulation de son achat ou la diminution du prix, observe la Cour de cassation.

L’acheteur ne peut pas non plus rejeter les offres de réparation faites par le vendeur, alors qu’il en a le droit en cas de vice caché.

Le vice caché n’est pas seulement un désagrément, il répond à une définition légale précise, rappelle la Cour. Il doit rendre l’objet « impropre à l’usage » auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur, s’il avait su, n’aurait pas acheté ou aurait offert un prix moindre.

Selon cette définition, les acheteurs d’un camping-car qui se plaignaient de la panne de l’alternateur auxiliaire alimentant la cellule habitable en électricité, n’ont pas été jugés victimes d’un vice caché.

Le véhicule demeurait en effet utilisable, avec pour contrainte d’utiliser provisoirement un branchement sur le groupe électrogène du véhicule ou un branchement sur secteur, ont estimé les juges. Seul le confort était légèrement et provisoirement diminué par cette contrainte, mais le vendeur ayant proposé d’y remédier, il ne pouvait pas être considéré que le véhicule était impropre à la circulation, ni à l’habitation.

(Cass. Civ 1, 21.3.2018, Z 16-28.491).

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