Un logement vendu doit avoir un chauffage en état

(AFP) – Le vendeur d’une habitation doit s’assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner.

S’agissant d’un logement, le système de chauffage dont il doit être pourvu est un accessoire indispensable sans lequel il ne peut être vendu, déclare la Cour de cassation.

Tant que les éléments indispensables à l’utilisation du bien vendu ne sont pas en état d’être utilisés, expliquent les juges, le vendeur n’est pas libéré de ses obligations car il est censé n’avoir pas livré ce qu’il a vendu. A moins bien sûr qu’un accord avec l’acheteur l’en dispense.

Dans l’affaire, un couple avait acheté une maison en plein hiver et avait constaté en s’installant que plusieurs radiateurs avaient éclaté à cause du gel. Les gelées se sont produites avant la signature de la vente, observaient les juges, et les réparations sont donc à la charge du vendeur, qui était propriétaire à ce moment-là.

Il ne s’agit pas, précise la Cour, d’un vice caché que le vendeur pourrait avoir ignoré et dont il ne serait alors pas responsable, selon la clause généralement insérée par les notaires dans les actes de vente. Il s’agit d’un défaut de délivrance de l’objet vendu.

L’affaire aura coûté plus de 20.000 euros de réparation à ce vendeur.

Le chauffage fait partie des éléments obligatoires pour qu’un logement soit déclaré « décent », selon un décret de 2002. « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement », dit ce décret, principalement destiné cependant aux relations entre propriétaires et locataires.

(Cass. Civ 3, 28.2.2018, K 16-27.650).

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