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Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel : qu’est ce cela veut dire ?

08
mar
2018

(Relaxnews) – Le gouvernement envisage de faire disparaître des tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ici à 2023. 5 millions de particuliers et 73 000 petits professionnels sont actuellement titulaires d’un contrat au tarif réglementé de gaz (source : Observatoire du marché de détail de la Commission de régulation de l’énergie).

Si vous êtes client d’un fournisseur historique de gaz naturel (Engie (ex-GDF Suez), GEG, Gaz de Bordeaux, ES Gaz de Strasbourg…), avec un contrat au tarif réglementé, sachez qu’il n’y a aucun changement dans l’immédiat ; mais qu’à l’avenir, il vous faudra souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de gaz naturel de votre choix. (http://calculettes.energie-info.fr/fichier/Liste_Fourn_Particuliers.pdf

Vous pouvez anticiper ce changement en comparant toutes les offres de gaz naturel et vous renseigner sur la marche à suivre pour changer de fournisseur, en consultant le site du médiateur national de l’énergie qui est une autorité publique indépendante de tous les fournisseurs d’énergie (http://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Je-change-de-fournisseur/Je-souhaite-changer-de-fournisseur-d-electricite-ou-de-gaz-naturel).

Il existe actuellement 13 fournisseurs qui proposent des offres de gaz naturel sur l’ensemble de la France.

Saisi par des concurrents d’Engie, le principal fournisseur historique, les tarifs réglementés de vente de gaz ont été jugés contraires au droit européen de la concurrence par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 19 juillet 2017. Ce dernier a annulé un décret daté du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de gaz.

Il n’y a pas d’impact immédiat sur les contrats individuels en cours mais les pouvoirs publics doivent prendre les mesures législatives adéquates pour encadrer la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Pour en savoir plus :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-du-gaz-naturel (cp qui annonçait la probable fin des TRV via le conseil d’etat)

https://vimeo.com/243666296 (vidéo sur la fin des TRV)

(Crédits photo : straga / IStock.com )


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