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On n’échappe pas aux retraits de points avec un permis étranger

31
mar
2019

(AFP) – La détention d’un permis de conduire délivré dans un autre pays de l’Union européenne ne permet pas d’échapper aux conséquences du retrait de points.

L’échange de ce permis étranger contre un permis français est une démarche administrative facultative, mais elle devient obligatoire pour le conducteur qui commet une infraction, a rappelé la Cour de cassation.

L’échange d’un permis délivré par un autre état de l’UE est une simple formalité qui n’est pas liée à un examen, selon le code de la route. Cet échange demeure facultatif mais à la condition qu’aucune infraction entraînant des restrictions du droit de conduire ne soit commise.

Selon le code de la route, « l’échange d’un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points ».

Un automobiliste qui, dans ces conditions, n’aurait pas échangé son permis étranger contre un permis français, serait considéré comme conduisant sans permis. C’est ce qui est arrivé à un Roumain demeurant en France, qui était titulaire d’un permis roumain parfaitement valable.

Un policier l’ayant contrôlé en France pour avoir tourné sans clignotant, a constaté que s’il avait eu un permis français, il n’aurait plus de points compte tenu d’infractions antérieures. Cette conduite sans permis aura coûté une amende de 1.000 euros à ce conducteur.

(Cass. Crim, 12.3.2019, V 18-84.914).

(Crédits photo : roberthyrons / IStock.com )


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